Dernière mise à jour : 12 septembre 2026

1. Identité du vendeur

Benjamin Dumur EI — Jamin Visuals
Entrepreneur individuel
13 rue Potel, 02300 Viry-Noureuil, France
SIREN : 801 387 853 — SIRET : 801 387 853 00022
E-mail : contact@jaminvisuals.fr
Téléphone : 07 43 75 74 91
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Champ d’application et documents contractuels

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations photographiques, fichiers numériques, tirages et produits proposés par Jamin Visuals aux consommateurs et clients professionnels, sauf conditions particulières écrites.

Les offres en ligne sont destinées aux clients établis en France. La disponibilité et les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation de la commande.

Le contrat est constitué, par ordre de priorité, du devis ou de la commande acceptée, de la description de l’offre et de ses droits d’usage, des présentes CGV et, pour l’utilisation du site, des CGU. Toute condition particulière acceptée par écrit prévaut sur une disposition générale incompatible.

3. Caractéristiques des prestations et produits

Les caractéristiques essentielles, le périmètre, la date ou le délai d’exécution, le nombre ou le type de fichiers, le format d’un tirage, la licence et les options sont indiqués dans le devis, la galerie, la fiche produit ou le récapitulatif de commande.

Le client vérifie leur adéquation à ses besoins avant d’accepter. Les aperçus affichés à l’écran peuvent présenter de légères différences de couleur ou de cadrage par rapport à un tirage en raison du matériel, du papier et du calibrage utilisés.

4. Formation du contrat

Pour une prestation sur devis, le contrat est conclu lorsque le devis est accepté selon les modalités indiquées et, si le devis le prévoit, lorsque l’acompte demandé est reçu.

Pour une commande en ligne, le client sélectionne les produits, vérifie et corrige son panier, renseigne les informations nécessaires, accepte les CGV puis confirme une commande comportant une obligation de paiement. Un accusé de réception est adressé par voie électronique. Jamin Visuals peut refuser une commande manifestement frauduleuse, impossible à exécuter ou faisant l’objet d’un litige de paiement antérieur légitime.

5. Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros. Pour un client consommateur, ils sont présentés toutes taxes comprises et les frais supplémentaires connus, notamment de livraison, sont indiqués avant la validation de la commande.

Jamin Visuals bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Lorsque le prix d’une prestation ne peut être calculé à l’avance, le devis précise son mode de calcul. Une remise ou un tarif par quantité ne s’applique que dans les conditions affichées pour la galerie ou l’offre concernée.

6. Paiement

Les moyens proposés au moment de la commande peuvent comprendre Stripe pour le paiement par carte et PayPal. Pour une prestation sur devis, un virement ou un autre moyen peut être convenu. Les données bancaires complètes sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par Jamin Visuals.

Lorsqu’une somme est expressément qualifiée d’acompte, elle engage les deux parties. Sauf condition différente indiquée au devis, l’acompte représente 30 % du prix total et est dû à l’acceptation du devis. La date n’est définitivement réservée qu’après acceptation du devis et encaissement de cet acompte. Le solde et son échéance sont précisés au devis.

Pour un client professionnel, toute somme non payée à l’échéance porte, de plein droit et sans rappel, intérêt au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. L’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire justifiée.

7. Réservation, coopération et autorisations

Le client fournit en temps utile les informations, accès, contacts, autorisations et contraintes nécessaires. Il s’assure que les lieux sont accessibles et que les personnes ou responsables concernés ont été informés lorsque cela lui incombe.

Une date n’est définitivement réservée que selon les conditions indiquées au devis. Toute modification de lieu, horaire, programme, nombre de participants ou usage prévu des images peut nécessiter un devis complémentaire.

Le client garantit disposer des droits sur les éléments qu’il remet à Jamin Visuals et répond des autorisations relevant de sa responsabilité. Jamin Visuals reste responsable des obligations qui lui incombent en sa qualité de photographe et d’éditeur.

8. Annulation ou report d’une prestation

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit dès que possible.

Sous réserve du droit légal de rétractation lorsqu’il s’applique et hors cas de force majeure, l’annulation d’une prestation par le client entraîne une indemnité calculée sur le prix total convenu :

• plus de 30 jours calendaires avant la prestation : 30 % ;
• de 15 à 30 jours calendaires avant la prestation : 50 % ;
• moins de 15 jours calendaires avant la prestation ou absence du client : 75 %.

Cette indemnité devient exigible à la date de l’annulation. L’acompte déjà versé s’impute sur son montant et n’est jamais ajouté une seconde fois. Les dépenses de tiers expressément autorisées par le client, déjà engagées et non remboursables peuvent être dues en complément sur justificatif. Lorsque l’exécution a déjà commencé, la valeur du travail effectivement accompli est prise en compte sans double facturation.

Si la date libérée est ensuite effectivement attribuée à un nouveau client dans le cadre d’un contrat de valeur comparable, accepté et assorti du versement prévu à la réservation, Jamin Visuals régularise l’indemnité initialement exigible. Le montant finalement conservé au titre de l’annulation ne dépasse alors pas l’acompte de 30 %. Jamin Visuals peut le réduire aux frais justifiés, aux engagements non récupérables et à la valeur du travail déjà accompli. Toute somme encaissée au-delà du montant ainsi recalculé est remboursée dans les 14 jours suivant l’encaissement de la réservation de remplacement. Cette régularisation ne garantit pas qu’un nouveau contrat puisse être trouvé.

Un premier report demandé au moins 15 jours calendaires avant la prestation est accepté sans frais de report, sous réserve des disponibilités de Jamin Visuals. L’acompte est alors transféré sur une nouvelle date convenue dans les 12 mois. Un report demandé plus tard, un second report ou l’impossibilité de convenir d’une nouvelle date est traité comme une annulation, sauf accord écrit plus favorable.

En cas d’intempéries ou de circonstances rendant objectivement la prise de vue dangereuse ou impossible, les parties privilégient un report. Une météo simplement défavorable ne constitue pas automatiquement une force majeure ; les conditions particulières du devis et la sécurité prévalent.

Si Jamin Visuals annule pour une cause qui lui est imputable, les sommes correspondant à la prestation non exécutée sont remboursées. Le client bénéficie en outre d’une indemnisation au moins équivalente à celle qui aurait été mise à sa charge pour une annulation à la même date, sans préjudice des autres droits que la loi lui reconnaît.

En cas de force majeure au sens de la loi, l’exécution est suspendue lorsqu’un report reste possible. Si l’empêchement devient définitif, le contrat est résolu pour la partie non exécutée et les sommes correspondantes sont remboursées, sans indemnité d’annulation.

En cas d’empêchement de Jamin Visuals, une solution de report, de remplacement accepté par le client ou de remboursement des sommes correspondant à la prestation non exécutée est proposée selon la situation, sans préjudice des droits légaux du client.

9. Réalisation et choix artistique

Le client reconnaît le style photographique présenté par Jamin Visuals. Le choix des prises de vue, du cadrage, de la sélection et du traitement relève de la compétence artistique du photographe, dans le respect du brief et des caractéristiques convenues.

Sauf engagement chiffré exprès, un nombre précis d’images ne peut être garanti lorsque les conditions réelles de l’événement, la sécurité, les restrictions du lieu ou le comportement de tiers l’empêchent.

10. Délais, galeries et livraison numérique

Le délai de livraison convenu figure dans le devis ou la commande. Il varie selon la taille et la complexité du projet. Sauf délai particulier expressément convenu, la galerie, les fichiers numériques ou les tirages sont livrés dans un délai compris entre 14 et 21 jours calendaires, sans dépasser 21 jours à compter de la prise de vue, de la validation de la sélection ou de la commande, selon la prestation concernée.

Sauf durée particulière indiquée dans le devis, la commande ou le message de livraison, une galerie reste disponible pendant 90 jours à compter de sa mise à disposition. Lorsque les coordonnées du client le permettent, Jamin Visuals lui adresse un avertissement 15 jours avant son expiration. La galerie peut être protégée et n’est pas un espace d’archivage permanent. Le client sauvegarde les fichiers remis avant la date annoncée. Les fichiers maîtres et fichiers de travail ne sont fournis que si le contrat le prévoit expressément.

11. Tirages, fabrication et transport

Le format, le support, le délai estimé et les frais de livraison sont indiqués avant la commande. Le client vérifie son adresse. En cas d’erreur qui lui est imputable, les frais d’une nouvelle expédition peuvent lui être facturés.

Le vendeur reste responsable de la bonne exécution de la livraison dans les conditions prévues par la loi, y compris lorsqu’il fait appel à un transporteur. Le client signale rapidement toute avarie ou non-conformité et conserve les éléments utiles, sans que cette démarche limite ses garanties légales.

12. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour une prestation de services commencée avant la fin de ce délai à la demande expresse du consommateur, celui-ci verse, s’il se rétracte avant l’exécution complète, le montant proportionnel au service déjà fourni. Il ne perd son droit de rétractation qu’après exécution complète, lorsque l’exécution anticipée a été demandée expressément et qu’il a reconnu cette perte.

Pour un fichier numérique fourni sans support matériel avant la fin du délai, la fourniture immédiate n’intervient qu’après consentement exprès du consommateur au commencement de l’exécution et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, puis confirmation de cet accord sur un support durable.

Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux tirages ou produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Il demeure applicable aux biens non personnalisés dans les conditions légales. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi lorsqu’il en a été informé avant la commande.

La demande peut être effectuée au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@jaminvisuals.fr. Lorsque le droit s’applique, le remboursement intervient dans les délais légaux, selon le même moyen de paiement sauf accord contraire.

13. Garanties légales

Les biens et contenus numériques vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Jamin Visuals répond de ces garanties aux coordonnées indiquées à l’article 1.

Encadré applicable aux tirages et autres biens

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Encadré applicable aux contenus et services numériques fournis ponctuellement

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

14. Propriété intellectuelle et licence

Le photographe demeure titulaire de ses droits d’auteur. La commande ne transfère que les droits expressément décrits dans l’offre, le devis, la facture ou une licence séparée, pour les usages, supports, territoires et durées convenus.

À défaut de licence différente, un fichier acheté par un consommateur est destiné exclusivement à un usage personnel, privé et non commercial. La revente et tout usage professionnel sont interdits. Toute publicité, communication professionnelle, revente, sous-licence, mise à disposition dans une banque d’images, utilisation pour l’entraînement d’une intelligence artificielle ou modification portant atteinte à l’œuvre nécessite une autorisation écrite. Les licences professionnelles sont évaluées et convenues au cas par cas dans le devis, le contrat ou un document de licence distinct.

Le droit à l’image des personnes photographiées reste distinct. Les conditions de publication par Jamin Visuals sont déterminées par les autorisations et droits enregistrés pour le reportage.

15. Données personnelles

Les données nécessaires au devis, à la prestation, au compte, à la galerie, à la commande, au paiement et à la livraison sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Les prestataires de paiement ne transmettent pas à Jamin Visuals le numéro complet de la carte bancaire.

16. Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements prouvés. Aucune stipulation ne limite les droits impératifs d’un consommateur ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

Une partie n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractères légaux de la force majeure. Elle informe l’autre partie et cherche une solution raisonnable de report ou d’exécution adaptée.

17. Réclamations et médiation de la consommation

Une réclamation doit être adressée en priorité à contact@jaminvisuals.fr ou à Benjamin Dumur EI — Jamin Visuals, 13 rue Potel, 02300 Viry-Noureuil.

Après cette démarche écrite préalable et en l’absence de solution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net

La médiation ne prive pas le consommateur du droit de saisir une juridiction.

18. Droit applicable et règlement des litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables. Il peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes selon les règles légales.

Pour un client professionnel, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Aucune clause attributive de juridiction n’est opposée lorsqu’elle ne remplit pas les conditions légales.

19. Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de Benjamin Dumur EI — Jamin Visuals, 13 rue Potel, 02300 Viry-Noureuil — contact@jaminvisuals.fr — 07 43 75 74 91 :

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de services ci-dessous :

Commandé le / reçu le :

Numéro de commande ou de devis, si disponible :

Nom du ou des consommateurs :

Adresse du ou des consommateurs :

Date :

Signature du ou des consommateurs, uniquement en cas d’envoi sur papier :

Rayez la mention inutile.